Prise en compte des non-conformités identifiées dans les rapports d’évaluation clôturés
Depuis le 4 février 2025, la Haute Autorité de santé a mis à jour sa foire aux questions sur l’évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS). Cette actualisation apporte des précisions supplémentaires pour mieux répondre aux interrogations des professionnels du secteur. Parmi les nouvelles rubriques ajoutées, figure notamment celle sur la prise en compte des non-conformités identifiées dans les rapports d’évaluation clôturés.
Dans le cadre de l’accréditation, les organismes évaluateurs sont soumis à des contrôles du COFRAC, que ce soit lors de l’attribution initiale de l’accréditation ou lors de son suivi. Si des non-conformités sont identifiées par rapport aux normes en vigueur (ISO 17020 et outils HAS), l’organisme évaluateur doit prendre des mesures correctives, ce qui peut parfois entraîner une modification des cotations et donc des résultats d’évaluation.
Pour éviter toute confusion, la HAS a précisé que ces non-conformités concernent uniquement la manière dont les organismes évaluateurs réalisent leur travail (procédures, outils, méthodologie) et non les critères d’évaluation des ESSMS eux-mêmes. Autrement dit, les structures évaluées ne sont pas directement impactées par ces ajustements.
L’annexe au contrat de séjour et la contention en EHPAD
Lors de sa rencontre avec le Synerpa, la HAS a confirmé les positions déjà exprimées sur ce sujet et a apporté des précisions importantes :
- Annexe au contrat de séjour : l’annexe concernant la liberté d’aller et venir doit permettre, à titre exceptionnel, et après concertation avec la personne concernée ou son entourage, de restreindre cette liberté lorsque la sécurité de la personne est menacée. Cette décision ne peut être prise que si aucune autre solution n’est envisageable.
- Réévaluation régulière : ces mesures doivent être revues en équipe pluridisciplinaire au moins tous les six mois.
- Base juridique : la contention n’a aucune base réglementaire et constitue une violation des droits fondamentaux des résidents. Si elle est envisagée, elle doit strictement faire l’objet d’une prescription médicale avec une réévaluation régulière.
Ces éléments ne sont donc pas compatibles avec la possibilité de prévoir les procédures de contention dans le contrat de séjour.
La HAS clarifiera ce point directement auprès des évaluateurs afin de permettre aux établissements de trouver un équilibre entre les exigences de la HAS et les exigences du terrain.
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter la page 22 du guide sur la bientraitance en établissement, publié par la HAS.
Le Synerpa reste pleinement engagé sur ces enjeux. Il participe activement aux groupes de travail de la DGCS et de la HAS, en lien avec sa commission qualité, économique, sociétale et gouvernance, et vous tiendra informés des évolutions à venir.