Un décret daté du 7 juillet a été publié pour définir l’organisation, la mise en œuvre et l’évaluation d’une expérimentation de financement prévue par l’article 21 de la loi « bien vieillir ». Cette expérimentation vise à ajuster temporairement les modalités de financement des services d’aide à domicile (SAD) pour l’accompagnement, en passant d’un système de paiement horaire à un forfait global.
Cette initiative débutera le 1er janvier 2025 et se poursuivra pour une durée maximale de 24 mois. Elle sera mise en œuvre dans une dizaine de départements sélectionnés à la suite d’un appel à manifestation d’intérêt.
Les départements participants auront la possibilité de :
- Mettre en place un financement global ou forfaitaire, dispensant ainsi les SAD concernés de l’obligation de conclure un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) avant le 31 décembre 2026.
- Allouer tout ou partie de la dotation qualité (article L.314-2-1 du CASF) sous forme d’une dotation populationnelle, dépendant du nombre de bénéficiaires accompagnés, avec possibilité de modulation selon des critères de qualité, de prévention et d’accompagnement définis dans une convention.
Les départements participants devront signer une convention tripartite avec le directeur général de leur ARS ainsi qu’avec la CNSA, qui débloquera les crédits destinés à cette expérimentation. Cette convention devra spécifier au minimum :
- Le modèle de financement expérimental et ses conditions d’application aux services habilités et, le cas échéant, aux services non habilités à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale.
- La liste des services d’aide à domicile autonomie mentionnés à l’article L. 313-1-3 du Code de l’action sociale et des familles, sélectionnés à la suite de l’appel à manifestation d’intérêt mentionné à l’article 5. En cas de résultat non connu à la signature de la convention, cette liste devra être transmise à la CNSA avant le 31 décembre 2024, incluant le statut juridique des services, leur habilitation à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale, et le volume d’activité pour l’année 2023 concernant l’accompagnement des bénéficiaires de l’allocation et de la prestation mentionnées dans le Code de l’action sociale et des familles.
- Les modalités de suivi et d’évaluation de l’expérimentation, y compris la liste des données spécifiées à l’article 6 et les modalités de collecte de ces données.
- Le montant des crédits mentionnés à l’article 4, les modalités de leur versement et leur contrôle par la CNSA.
Dans les départements participants, des appels à manifestation d’intérêt seront organisés à destination des services d’aide à domicile du territoire souhaitant adopter ces nouvelles modalités de financement. Tous les services du territoire ne pourront être sélectionnés. Le président du département devra ensuite signer une convention distincte avec chaque SAD participant, précisant au moins :
- Les méthodes de calcul, de vérification, de révision et de récupération des financements alloués par le département au service, ainsi que les modalités de versement.
- La liste des données requises par l’article 6, à fournir par le service, et les modalités de collecte de ces données.
Les SAD participant à l’expérimentation seront tenus de transmettre les données demandées à l’ARS compétente.
Le Synerpa vous tiendra informés de toute évolution concernant ce dossier.