La loi de finances pour 2025, publiée au Journal officiel le 15 février, introduit plusieurs évolutions importantes concernant le chèque énergie, un dispositif d’aide de l’État destiné à soutenir les ménages aux revenus modestes dans le paiement de leurs factures d’énergie pour leur résidence principale.
L’article 173 de cette loi réforme les critères d’attribution du chèque énergie. Cependant, sa mise en application reste en attente de la publication d’un décret en Conseil d’État, qui en précisera les modalités.
Évolution des critères d’attribution
À partir de 2025, les critères d’attribution du chèque énergie connaîtront un changement majeur. La référence à la taxe d’habitation, supprimée en 2023, ne sera plus prise en compte. Désormais, l’attribution du chèque énergie reposera sur deux critères principaux :
- Les revenus du foyer fiscal de la personne titulaire du contrat d’électricité, déterminés à partir du numéro du point de livraison d’électricité de son logement.
- Le nombre de personnes vivant dans le foyer.
Autre évolution importante : ce n’est plus l’administration fiscale qui déterminera la liste des bénéficiaires, mais l’Agence de services et de paiement (ASP).
Nouveau dispositif spécifique pour les EHPAD
Dès 2025, et afin de continuer à garantir l’accès au chèque énergie pour les résidents en EHPAD, résidences autonomie, USLD, ces établissements seront intégrés au dispositif d’aide, aux côtés des résidences sociales et des organismes d’intermédiation locative.
L’aide sera versée par l’Agence de services et de paiement directement au gestionnaire de l’établissement qui la déduira, après frais de gestion, du montant des redevances acquittées par les bénéficiaires.
Suppression de la possibilité d’affecter le chèque aux travaux de rénovation énergétique
Une autre évolution importante de la réforme est la suppression de la possibilité d’utiliser le chèque énergie pour financer des travaux de rénovation énergétique. Désormais, le chèque énergie pourra uniquement être utilisé pour régler des factures d’énergie, qu’il s’agisse de gaz, d’électricité, de bois ou de fioul.
Il est à noter que les chèques énergie émis avant le 15 février 2025 pourront encore être utilisés jusqu’à leur date d’expiration, selon les règles en vigueur avant la réforme. Ils pourront ainsi financer les dépenses prévues par l’ancienne version du code de l’énergie.