Dans une instruction du 1er avril 2026, la direction générale de la Cohésion sociale (DGCS) invite les agences régionales de santé (ARS) à diffuser aux établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS) les modalités d’application de l’article 11 de la loi du 8 avril 2024, qui consacre le droit de visite comme une composante du respect de la vie privée des personnes accueillies.
Des obligations claires pour les directeurs d’établissement
Le directeur doit inscrire les modalités du droit de visite dans le règlement de fonctionnement, informer chaque résident de ce droit et s’assurer de sa bonne compréhension.
Les visites peuvent avoir lieu sans restriction d’horaires, y compris en dehors des horaires d’ouverture administrative, ce qui implique une réorganisation des structures en matière de sécurité, d’accueil et de disponibilité du personnel. Par ailleurs, tout résident peut refuser la visite d’un proche, sans avoir à s’en justifier.
Deux cas strictement encadrés permettent de limiter les visites
Le directeur ne peut s’opposer au droit de visite que dans deux situations strictement encadrées :
- lorsque la visite constitue une menace pour l’ordre public à l’intérieur ou aux abords de l’établissement (état d’ébriété, comportements agressifs, conflits graves) ;
- lorsque la visite constitue une menace pour la santé du résident, des autres résidents ou du personnel. Cette menace doit être appréciée par le médecin coordonnateur ou par tout autre professionnel de santé consulté par le directeur.
Même dans ces cas, les restrictions doivent rester exceptionnelles, proportionnées et limitées dans le temps. Les contraintes de service liées aux soins ou aux repas ne peuvent pas être invoquées. Par ailleurs, la décision du directeur doit être notifiée « sans délai par décision motivée au résident et à la personne ayant sollicité la visite ».
Des voies de recours en cas de limitation injustifiée
Lorsque le droit de visite est limité en dehors de ces situations, des voies de recours sont ouvertes. Sur le plan administratif, une réclamation peut être adressée aux autorités de tarification et de contrôle (ARS ou conseil départemental), ainsi qu’à la Défenseure des droits. Sur le plan judiciaire, la juridiction compétente dépend du statut de l’établissement ; pour les établissements privés commerciaux, il s’agit du tribunal judiciaire.
En cas de simple réclamation, la personne concernée pourra utiliser le futur formulaire unique de réclamation, dont le lancement est prévu au second trimestre 2026. D’ici là, la plateforme régionale « formulaire de réclamation ARS » permet l’instruction des demandes par l’autorité de tutelle.
Un plan d’action et de contrôle renforcé pour 2026
L’instruction prévoit la mise en place d’un plan d’action à destination des ESMS.
Les ARS sont invitées à diffuser ces éléments et à encourager leur communication en interne. Elles devront faire preuve d’une vigilance renforcée quant au respect du droit de visite, notamment dans le cadre d’une enquête prévue au premier semestre 2026, dont les résultats seront présentés en Conseil national de pilotage.
Les ARS devront également s’entretenir avec les directeurs des établissements ne respectant pas ce droit et intégrer le respect du droit de visite dans leur programme d’inspections-contrôles pour 2026. Ces contrôles permettront d’identifier d’éventuels manquements, à travers l’analyse des documents (règlement de fonctionnement, contrat de séjour) et des échanges avec les résidents et le personnel.
En cas de carence constatée, l’ARS pourra enjoindre au gestionnaire d’y remédier dans un délai fixé, sur le fondement de l’article L. 313-14 du Code de l’action sociale et des familles. Les ARS devront également transmettre à la DGCS, via le système d’information SI-ICEA, les informations recueillies à l’issue des contrôles. L’instruction prévoit à ce titre un guide de remplissage de cet outil.
Enfin, les ARS devront informer les déclarants des suites données à leurs signalements et établir un bilan annuel des réclamations, afin de mieux suivre l’effectivité du droit de visite.