Conformément à l’article R. 314-219 du CASF, les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) soumis à l’EPRD doivent déposer leur annexe d’activité prévisionnelle 2025 avant le 31 octobre 2024. Cette démarche s’effectue désormais en ligne via l’application ImportEPRD, optimisée pour les navigateurs Chrome et Firefox. Le modèle Excel standardisé à utiliser, intitulé « Annexe4_r.314-219casf_annexes_activite_.xls », est disponible en téléchargement sur le site du ministère des Solidarités.
La CNSA rappelle aux gestionnaires l’importance de lire attentivement les encarts « avertissements », de vérifier scrupuleusement les données saisies dans les fichiers et de respecter la procédure de dépôt sur la plateforme. La qualité de ces informations est cruciale pour produire des analyses, la répartition des crédits et chiffrer le montant de certaines aides. Une attention particulière doit être portée aux données relatives aux EHPAD, qui serviront à déterminer les crédits 2025 pour les établissements situés dans les départements expérimentant la fusion des sections.
Pour vous accompagner dans le remplissage de vos cadres, la CNSA a mis en place les consignes de remplissage de l’annexe activité et une notice sur les étapes clés du dépôt de l’AA dans Import EPRD.
Le pôle médico-social du Synerpa reste à votre disposition pour toute question : médicosocial@synerpa.fr.