Le Synerpa salue l’adoption par l’Assemblée nationale, en première lecture le 23 novembre dernier, de la proposition de loi « bien-vieillir », et l’annonce par la Première ministre de l’adoption d’une loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge afin la fin 2024.
La proposition de loi termine donc la première étape de son parcours avec le vote des députés et doit désormais être discutée au Sénat. Vous trouverez ci-dessous les principales mesures de ce texte.
- Actions de prévention : le forfait soins financera des actions de prévention de la perte d’autonomie et de la dénutrition, des actions en faveur de l’activité physique adaptée et de la stimulation cognitive ;
- Autorisation des EHPAD : l’un des articles adoptés propose de conditionner la prolongation d’autorisation d’ouverture des EHPAD à l’obtention de conclusions satisfaisantes lors des évaluations externes et des contrôles ;
- Coût de l’évaluation : l’article 127 vise à intégrer le coût de l’évaluation externe obligatoire des EHPAD dans les CPOM ;
- Accueil de nuit : une expérimentation est prévue, au 1erjanvier 2024, pour instaurer un quota minimal de chambres réservées à l’accueil exclusif de nuit dans les EHPAD, et ce, afin d’offrir du répit aux aidants ;
- Évaluation de la qualité : la législation relative à l’évaluation de la qualité des établissements et services est confortée. Le texte définit les modalités d’accréditation des évaluateurs et fixe une obligation, pour les structures, de transparence et d’accessibilité des indicateurs qualité et des résultats de ces évaluations ;
- Taux d’encadrement : la CNSA devra élaborer des référentiels en matière de taux d’encadrement. Les EHPAD devront transmettre tous les deux ans leur taux d’encadrement à cette dernière, qui rendra ces données publiques ;
- Résidences autonomie : le seuil maximal de GIR sera supprimé afin que les résidences autonomie puissent continuer d’accueillir des personnes âgées encore relativement autonomes, et éviter ainsi des ruptures de parcours.
Dans le secteur du domicile :
- Soutien de la CNSA au financement de temps collectifs, d’échanges et de transmission entre professionnels de l’aide à domicile ;
- Aide à la mobilité : la CNSA pourra accompagner financièrement les départements qui mettent en œuvre des solutions pour contribuer au soutien de la mobilité des professionnels du domicile. Cette aide a notamment été conditionnée au fait pour la collectivité de financer une indemnité kilométrique d’au moins quarante-cinq centimes du kilomètre ;
- Tarification : la proposition de loi prévoit la possibilité pour les départements volontaires d’expérimenter une dotation forfaitaire des services d’aide à domicile en remplacement de la tarification horaire. Les contours seront fixés par décret ;
- Services autonomie : la proposition de loi sécurise la transformation des services de soins infirmiers à domicile en services autonomie, en leur permettant, pour une durée maximale de trois ans, de constituer ces nouvelles structures sous forme de conventionnement. Le principe de « silence vaut rejet » est inversé pour les demandes d’autorisation déposées par les SSIAD. Dans ce seul cas, le silence gardé par l’ARS et le département pendant six mois vaudra acceptation de l’autorisation.
Au-delà des avancées que cette proposition de loi permet d’envisager, le SYNERPA regrette l’adoption de certaines dispositions qu’il juge excessives et inappropriées :
- L’obligation pour les EHPAD privés de consacrer une fraction des bénéfices réalisés au financement d’actions en faveur de l’amélioration du bien-être des résidents. Lesdits bénéfices de ces établissements sont déjà largement fléchés vers l’amélioration de l’accompagnement des personnes âgées. Par ailleurs, cette mesure vient nourrir de manière injustifiée un climat de défiance ;
- Obliger les entreprises privées commerciales exploitant un EHPAD à adopter la qualité d’entreprise à mission : il s’agit d’un dispositif lourd et onéreux à mettre en place qui pénaliserait les opérateurs indépendants. Par ailleurs, une telle démarche est contraire à l’esprit même de l’entreprise à mission qui est conçue pour être une initiative volontaire participant de l’attractivité de l’entreprise ;
- Exiger une nouvelle autorisation dès lors qu’une entreprise privée commerciale prend le contrôle d’un établissement géré auparavant par un organisme associatif : cette mesure viendrait se superposer à un dispositif déjà existant. Ce processus risquerait d’être chronophage et d’ajouter une surcharge de travail pour toutes les entités concernées.
La proposition de loi doit maintenant être examinée au Sénat avant de revenir à l’Assemblée nationale pour une lecture définitive.
Vous pouvez compter sur la mobilisation du Synerpa pour suivre de près le parcours de la proposition de loi bien-vieillir et vous tenir informés des évolutions liées.