Le 28 février 2025, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision à la suite de la saisine du groupe parlementaire La France Insoumise (LFI). Cette décision porte sur la conformité à la Constitution de la LFSS 2025.
Décryptage des principaux points de la décision :
- Censure de 14 articles
Le Conseil constitutionnel a censuré 14 articles de la LFSS 2025, parmi lesquels :
- La « taxe lapin », mesure ayant suscité de vifs débats.
- L’article 84, qui visait à reconnaître juridiquement la fonction d’infirmier coordinateur en EHPAD, tout en renvoyant à un décret ultérieur à la définition des conditions d’exercice au sein de l’équipe soignante.
- Selon les observations du gouvernement, cet article aurait eu un impact sur les dépenses des EHPAD et des établissements de santé proposant des soins de longue durée dès 2025, justifiant ainsi son inclusion dans la LFSS. Le Conseil constitutionnel a toutefois jugé que cet article constituait un « cavalier social », c’est-à-dire une disposition législative sans lien direct avec le financement de la Sécurité sociale, et l’a donc censuré.
Cette décision marque ainsi la dernière étape du parcours si particulier de la LFSS pour 2025. Le texte définitif est ainsi promulgué et a été publié au Journal officiel du 28 février 2025.
Références
- Texte de la LFSS 2025 :
- Information du site du ministère de la Santé et des Solidarités : Le Conseil constitutionnel valide la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 – Ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles
- Information du site du Conseil constitutionnel : Décision n° 2025-875 DC du 28 février 2025 | Conseil constitutionnel