Les infirmiers sont désormais autorisés, sous conditions, à établir des certificats de décès.
Jusqu’alors réservée aux seuls médecins, cette mission pouvait entraîner des délais importants, en particulier dans les zones sous-dotées. Le ministère de la Santé a reconnu les difficultés rencontrées par les familles dans l’attente de ce document essentiel.
Une expérimentation menée en 2024 dans plusieurs territoires a permis d’évaluer la faisabilité de cette évolution. Ses résultats positifs ont conduit à une généralisation de la mesure, désormais inscrite dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025.
Les infirmiers peuvent ainsi intervenir dans tous les lieux de décès : domicile, établissements de santé ou médico-sociaux.
Deux décrets parus le 22 avril 2025 et un arrêté ministériel viennent préciser le cadre juridique de cette évolution :
- Le décret n° 2025-371 autorise les infirmiers volontaires, justifiant de trois années d’exercice et d’une formation préalable spécifique, à établir les certificats de décès de personnes majeures, à l’exclusion des décès sur la voie publique ou résultant d’une situation violente.
- Le décret n° 2025-370 vient modifier en conséquence le Code général des collectivités territoriales en remplaçant le terme « médecin » par « professionnel de santé », favorisant ainsi une plus grande souplesse et une meilleure intégration des différents acteurs du soin.
- L’arrêté du 22 avril 2025 encadre la formation obligatoire de 12 heures (en présentiel ou à distance), délivrée par une équipe pédagogique composée d’un cadre de santé infirmier et de deux experts (médecin légiste, généraliste ou infirmier exerçant en médecine légale). Il précise également les mentions obligatoires à faire figurer sur l’attestation de formation.
Une fois formés et inscrits sur leur espace personnel en ligne, les infirmiers habilités sont recensés par le Conseil national de l’Ordre infirmier, qui consolide et publie la liste officielle des professionnels autorisés à exercer cette nouvelle compétence.
L’infirmier ayant établi le certificat de décès est également autorisé à produire l’ensemble des attestations et documents liés au décès, tels que le certificat de non-contagiosité.
Le Synerpa salue cette avancée, tout en restant attentif à sa mise en œuvre effective sur le terrain.