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L’agence régionale de santé (ARS) PACA a récemment communiqué sur le recueil de l’accord de principe ou du refus de la personne âgée, ou de son représentant légal, concernant les contrôles effectués dans son espace de vie privatif (l’article L.313-13-1 et de l’article L342-1 du Code de l’action sociale et des familles) en préconisant une mention spécifique au sein du contrat de séjour de l’établissement.

Un modèle d’article à ajouter au contrat de séjour est ainsi proposé par l’ARS PACA afin d’intégrer cette nouvelle disposition sur le lien suivant : https://synerpa.fr/wp-content/uploads/2024/09/modele_annexe_contrat.docx

Pour rappel, cet accord fait déjà l’objet d’une obligation (article R313-25 du CASF) qui régit les contrôles effectués dans les lieux d’habitation à usage d’habitation, avec ou sans préavis. Cet article prévoit également la nécessité de recueillir l’accord écrit de l’occupant ou de son représentant légal lors des contrôles, avec des procédures précises en cas de refus de cet accord. Ce modèle, et l’inscription de cet accord au sein du contrat de séjour, vise à renforcer la transparence et la protection des droits des résidents dans les établissements concernés afin de prévenir tout litige en lien avec ces contrôles.