Depuis le 1er janvier 2025, les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale (TITSS) ainsi que la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale (CNTSS) ont été supprimés. Cette évolution fait suite à la loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice du 20 novembre 2023 ainsi qu’au décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 ayant transféré l’ensemble du contentieux de la tarification sanitaire et sociale à plusieurs juridictions administratives de droit commun (neuf tribunaux administratifs et la Cour administrative d’appel de Paris).
Les tribunaux administratifs de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Nancy, Nantes, Paris, Toulouse et Versailles doivent désormais être saisis pour tout litige de ce type (les règles de compétence territoriale sont déterminées au sein du décret précité). La Cour administrative d’appel de Paris dispose quant à elle d’une compétence unique pour tous les appels. Pour information, toutes les requêtes enregistrées par les TITSS et la CNTSS et dont le jugement n’a pas été prononcé au 31 décembre 2024 ont été transférées aux juridictions administratives de droit commun au 1er janvier 2025.
Pour rappel, les litiges relevant de ce contentieux peuvent notamment porter sur la contestation du PMP ou du GMP et plus généralement d’une décision administrative en matière de tarification concernant un établissement ou service social ou médico-social (par exemple sur la fixation de la dotation globale, du prix de journée, tarifs horaire, forfaits soins…).
Enfin, la réglementation précise que les juridictions nouvellement compétentes en matière de contentieux de la tarification sanitaire et sociale pourront toujours annuler les décisions contestées mais également fixer les nouveaux montants des éléments contestés s’il y a lieu (et s’ils jugent qu’ils avaient été au préalable illégalement fixés ou si la somme qui était demandée par l’ESSMS a été illégalement refusée par les autorités tarifaires).
Les tribunaux administratifs, s’ils jugent ne pas pouvoir eux-mêmes déterminer les nouvelles valeurs, doivent renvoyer à l’auteur de la décision initialement contestée la tâche de fixer le nouveau montant, en s’appuyant sur les principes qu’ils auront précisés dans les motifs de leurs décisions.
Pour toute question relative à la saisine des juridictions administratives en cas de litige en matière de tarification, n’hésitez pas à contacter le pôle médico-social du Synerpa à l’adresse suivante : medicosocial@synerpa.fr