Le décret du 30 avril 2026, modifié par celui du 28 mai 2026, prévoit la mise en place d’une « indemnité carburant », d’un montant de 100 euros, destinée à limiter les effets de la hausse des coûts des carburants.
Celle-ci concerne les actifs utilisant un véhicule à des fins professionnelles sous condition de ressources et réalisant au moins 15 km par trajet entre leur domicile et leur lieu de travail ou 8 000 km annuels (cette condition incluant les trajets domicile – travail).
Conditions d’éligibilité :
- Le demandeur doit être domicilié fiscalement en France et être âgé d’au moins seize ans au 31 décembre 2024 ;
- Le demandeur doit avoir déclaré, au titre des revenus 2024, un revenu d’activité dans l’une des rubriques suivantes de la déclaration des revenus : traitements et salaires (hors chômage et préretraite), bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux ou bénéfices agricoles ;
- Le demandeur doit appartenir à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence par part au titre des revenus de l’année 2024 est inférieur ou égal à 16 880 € ;
- Un demandeur ne peut bénéficier que d’une seule indemnité, et un même véhicule ne peut donner lieu au versement de plusieurs indemnités.
Véhicules éligibles :
L’indemnité carburant concerne les véhicules à deux, trois ou quatre roues, à motorisation thermique ou hybride non rechargeable, utilisés à des fins professionnelles, incluant le cas échéant les trajets domicile-travail, et respectant les conditions suivantes :
- être régulièrement assuré à la date de la demande (à l’exclusion des quadricycles lourds à moteur, des véhicules agricoles, des poids lourds et des véhicules de fonction ou de service) ;
- ne pas être considéré comme un véhicule endommagé au sens des dispositions des articles L. 327-1 à L. 327-6 du Code de la route.
Dans un communiqué de presse en date du 3 septembre 2026, le Gouvernement a annoncé la prolongation de cette indemnité jusqu’au 30 septembre 2026. La demande d’indemnité devra être effectuée par voie dématérialisée au lien suivant.
L’indemnité carburant, dont le montant est fixé à 100 euros, prend la forme d’une subvention versée par la DGFIP, après traitement des demandes, sur le compte bancaire communiqué à l’administration fiscale au titre de l’impôt sur les revenus par le foyer fiscal dont fait partie le demandeur éligible.
Contrôles et sanctions :
Le bénéficiaire devra conserver pendant une durée de 5 ans à compter du versement de l’indemnité, tous les documents établissant son éligibilité à cette dernière. Dans ce même délai, la DGFIP pourra demander aux bénéficiaires la communication de ces documents. Le bénéficiaire disposera d’un délai d’1 mois à compter de la demande, pour transmettre les documents.
En cas de sommes indûment perçues, celles-ci feront l’objet d’une récupération. En effet, si le contrôle révèle que le bénéficiaire a touché l’indemnité sur la base d’informations inexactes ou incomplètes, la somme à reverser sera assortie d’une majoration de :
- 50 % en cas de manquement délibéré ;
100 % en cas de manœuvres frauduleuses.
Pour toute question ou demande de précisions en lien avec ce décret, nous vous invitons à contacter le pôle médico-social à l’adresse suivante : medicosocial@synerpa.fr.