Dans la continuité de la loi « bien vieillir » du 8 avril 2024, un décret du 3 juillet 2026 fait évoluer le registre communal des personnes vulnérables.
Pour rappel, ce registre, mis en œuvre dans chaque mairie, recense les personnes âgées et les adultes en situation de handicap vivant à domicile. Jusqu’à présent, l’inscription reposait sur une démarche volontaire de la personne concernée, de son représentant légal ou d’un proche. Il a notamment pour objectif de faciliter l’intervention des services sanitaires, sociaux ou médico-sociaux en cas de risque exceptionnel (par exemple lors des situations de canicule).
Afin de renforcer l’efficacité de ce dispositif, le décret apporte plusieurs évolutions et précise les modalités de collecte, de transmission et d’utilisation des données figurant dans le registre. Il prévoit, entre autres :
- L’inscription automatique des bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) à domicile et de la prestation de compensation du handicap (PCH) ou d’une prestation d’action sociale versée au titre de la perte d’autonomie par des organismes d’assurance vieillesse, sauf opposition de la personne concernée ou, le cas échéant, de son représentant légal. À noter que ces données doivent être transmises aux maires par le président du conseil départemental et la caisse d’assurance retraite.
- L’élargissement des finalités du registre, ayant pour vocation d’être utilisé :
- pour organiser un contact périodique et de faciliter l’intervention des services sanitaires, sociaux et médico-sociaux en cas de mise en œuvre du plan d’alerte et d’urgence, notamment lors d’épisodes de canicule ;
- pour lutter contre l’isolement social et repérer les situations de perte d’autonomie ;
- pour informer ces personnes et leurs proches sur les avantages, prestations et dispositifs d’aide et d’accompagnements existants.
- L’ajout des nouvelles catégories de données pouvant être inscrites dans le registre (conditions de vie à domicile, conditions de rafraîchissement de l’air, etc.) et précisions concernant les modalités de recueil, de transmission et d’utilisation.
- La possibilité, pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), de solliciter l’accès à certaines informations afin de mener des démarches proactives en matière d’accès aux droits, de lutte contre l’isolement et de repérage de la perte d’autonomie.
Nous vous invitons à consulter le décret dans son intégralité via le lien suivant : décret n° 2026-590 du 3 juillet 2026 relatif aux modalités de collecte, de transmission et d’utilisation des données du registre nominatif dit « registre communal ».
Pour toute question relative à ce texte, vous pouvez contacter le pôle médico-social du Synerpa à l’adresse suivante : medicosocial@synerpa.fr.