Le décret du 3 mars 2026 précise les modalités de financement des soins infirmiers à domicile. Il s’inscrit dans le cadre de la réforme de la tarification des soins infirmiers à domicile pour personnes âgées et handicapées, et s’applique aux services autonomie à domicile (SAD) dispensant des soins.
Ce nouveau décret introduit ainsi les mesures suivantes :
- Dotation globale de soins : elle ne couvre plus les charges relatives aux fournitures et au petit matériel médical, qui sont désormais pris en charge par l’Assurance maladie dans le cadre des dépenses de ville.
- Absence de l’usager: nécessité d’informer le service selon les modalités fixées dans son règlement de fonctionnement. Si la période sans soins dure au moins une semaine civile (du lundi au dimanche), la période de soins en cours est clôturée à la fin de la semaine civile précédente.
À compter de la première semaine civile d’absence, sauf réattribution temporaire de la place, une période « d’absence financée » de 3 semaines civiles maximum est ouverte. Pendant ces 3 semaines, le service reçoit le montant forfaitaire hebdomadaire le plus faible. Cette période prend fin si les soins reprennent, si la place est temporairement réattribuée, ou à l’échéance des 3 semaines civiles.
- Interventions les jours fériés : elles sont désormais incluses dans le calcul du montant du forfait usager.
- Transmission des données d’activité : les services doivent transmettre ces données à la CNSA et à l’ARS avant le 15 juin de l’année en cours. Pour rappel, doivent être transmises les données relatives à la période du 1er juin de l’année précédente, au 31 mai de l’année en cours, afin de déterminer le montant du forfait global de soins de l’année suivante.
- Notification des forfaits par les ARS : le directeur général de l’ARS dispose de 3 semaines pour vérifier les informations reçues. Si des éléments manquent ou nécessitent une correction, les services ont 8 semaines pour les fournir.
Si, à l’issue de ce délai, les éléments demandés n’ont pas été produits, le forfait global de soins est fixé d’office par le directeur général de l’ARS pour une valeur allant de 90 % à 100 % du montant fixé au titre de l’année précédente.