Le Parlement a définitivement adopté, le 2 juin 2026, le projet de loi permettant de transposer l’avenant du 25 février 2026 relatif à l’assurance chômage. Ce texte ouvre la voie à une réduction de la durée d’indemnisation lorsque la fin du contrat résulte d’une rupture conventionnelle individuelle. L’objectif affiché est de distinguer davantage les situations de chômage subi des départs négociés, tout en favorisant le retour à l’emploi.
Après publication de la loi, les demandeurs d’emploi concernés par une rupture conventionnelle individuelle ne bénéficieraient plus des mêmes durées maximales d’indemnisation que le droit commun. Pour les allocataires de moins de 55 ans, la durée maximale passerait de 18 à 15 mois. Pour les allocataires de 55 ans et plus, elle serait plafonnée à 20,5 mois, avec une possibilité de prolongation jusqu’aux durées de droit commun (22.5 ou 27.5 mois) après examen de la situation par France Travail au cours du 12e mois d’indemnisation.
Dès lors, et sous réserve de la publication des textes nécessaires au Journal officiel, la réforme devrait concerner les ruptures conventionnelles individuelles intervenant à compter du 1er septembre 2026. Les salariés déjà indemnisés, ou dont la rupture aurait été homologuée avant cette date, ne devraient pas être concernés. Les modalités pratiques seront précisées par les textes d’application et par France Travail.
Nous restons attentifs à la publication des textes d’application et aux précisions qui seront apportées sur les modalités de mise en œuvre de cette réforme, et ne manquerons pas de vous en tenir informés le cas échéant.
À retenir :
- Le droit à l’allocation chômage reste ouvert après une rupture conventionnelle individuelle ;
- La durée maximale d’indemnisation serait réduite pour les nouvelles ruptures conventionnelles ;
- Les moins de 55 ans seraient principalement concernés, avec un plafond de 15 mois ;
- Les salariés de 55 ans et plus pourraient bénéficier d’un réexamen de leur situation par France Travail ;
- Les employeurs devront être attentifs à l’information des salariés et à la sécurisation des procédures.