Décret n° 2013-510 du 17 juin 2013 fixant la liste des activités de services à la personne éligibles aux taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée 1 janvier 2023
Arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l’article R. 7232-7 du code du travail
Instruction relative à la mobilisation des services de l’État et anticipation d’un épisode de canicule 12 juillet 2022
Prévention et accompagnement à domicile de la perte d’autonomie : Convention CNAV, MSA et CNSA 2016-2019 16 juin 2022
Convention CNSA/SYNERPA (2017-2021) Modernisation et professionnalisation des services d’aide à domicile
