Dans un arrêt du 17 décembre 2025 (n° 24-18.474 F-D), la Cour de cassation rappelle que l’employeur conserve son pouvoir disciplinaire lorsqu’un salarié reprend le travail après un arrêt maladie,…
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Dans la continuité de notre article du 5 février 2025, deux décrets du 29 décembre 2025 viennent préciser les modalités d’application de l’article L. 313-3-1 du Code de l’action sociale…






















