Loi du 4 mai relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social (2004-391) 1 janvier 2023
Loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées (2004-626)
Loi du 7 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale (2014-288)
Loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail (2008-789)
Loi du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie (2009-1437)
 Loi du 31 mars 2005 portant réforme de l’organisation du temps de travail dans l’entreprise (2005-296)
Loi du 28 juillet 2011 pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels (2011-893)
